Conditions de Service

1. Objet - Application - Opposabilité - Modification

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « les conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société a2Da Enterprises, Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 15551, Estonia [email protected] (ci-après « a2Da Enterprises ») contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »). a2Da Digital est une marque commerciale de a2Da Enterprises.

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés Forfaits ou Plans (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, ; Email PRO, Sauvegarde en ligne, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc.), par a2Da Enterprises au profit des Clients, sont soumises aux conditions générales ci-après exposées.

Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de a2Da Enterprises, les présentes conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

a2Da Enterprises est autorisée à modifier le contenu des présentes conditions générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des conditions générales, disponible en ligne.

Faute d'opposition écrite dans un (1) mois suivant cette notification, l'accord du Client sera réputé acquis, entraînant l'entrée en vigueur immédiate et automatique des conditions générales modifiées ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par a2Da Enterprises dans le cadre de la notification susvisée.

Pour les prestations fournies à un consommateur (ou non-professionnel) dans le cadre d’un contrat de services de communications électroniques au sens du Code de la consommation, le projet de modification des conditions générales est communiqué au consommateur par écrit ou sur un autre support durable un (1) mois avant son entrée en vigueur.

A moins que le Client n’ait expressément accepté la modification, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification, conformément aux dispositions de l’article L. 224-33 du Code de la consommation.

2. Réservation de noms de domaine

2.1. Enregistrement de noms de domaine

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, a2Da Enterprises ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, a2Da Enterprises est le prestataire d'enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du Client. a2Da Enterprises n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine.

Par conséquent, a2Da Enterprises ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. a2Da Enterprises ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi a2Da Enterprises, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant d’un tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité a2Da Enterprises, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine.

Le Client garantit en outre a2Da Enterprises contre tout recours en revendication et contre les réclamations de toute nature, et notamment contre les demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment a2Da Enterprises de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire

Pour les noms de domaine gTLD dont l'extension est en  « aero », « .asia », « .biz, » « .cat », « .com », « .coop », « .info », « .jobs », « .mobi », « .museum », « .name », « .net », « .org », « .pro », « .tel », « .travel », ainsi que pour les nouveaux gTLD, le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

2.4. Transfert

Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est mentionnée sous l’article 2.3, aucun transfert du nom de domaine à un tiers ne sera effectué par a2Da Enterprises aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5. DNS

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers a2Da Enterprises sont inclus dans les forfaits sous réserve d'acceptation du Registry en charge du domaine.

2.6. Tarification propre

Chaque extension («fr », « com », « net », etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.

2.7. Nombre prédéfini de Noms de Domaine

Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n’entraînera en aucun cas son remplacement gratuit.

La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par a2Da Enterprises d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable à tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

2.8 Renouvellement des Noms de Domaine

Tout enregistrement effectif d'un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu'une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose.

a2Da Enterprises est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine. Le Client assure a2Da Enterprises que toute instruction donnée en son nom l'aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.

2.9 Différence de Prix

Si le prix d'enregistrement initial des noms de domaines individuels s'avérait supérieur au prix d'origine indiqué par a2Da Enterprises , le Client a le droit d'annuler sa pré-réservation jusqu'au moment de la réservation.

Ce droit est strictement associé aux nouveaux gTLD et uniquement valable dans les circonstances nommées ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte que certains domaines de premier niveau (TLD) puissent présenter un tarif d'enregistrement de renouvellement non-uniforme, si bien que les frais de renouvellement d'enregistrement d'un nom de domaine pourront différer de ceux d'autres noms de domaines, qu'il s'agisse du même TLD ou d'autres.

2.10 Garantie d’enregistrement

a2Da Enterprises ne peut pas garantir que le nom de domaine ou le domaine de premier niveau sera enregistré auprès du registre. a2Da Enterprises ne peut pas garantir que le domaine de premier niveau sera mis à la disposition du public ou proposé dans le portefeuille de a2Da Enterprises.

Le domaine de premier niveau peut présenter des conditions d'enregistrement spécifiques et/ou des restrictions qui ne sont pas connues à ce jour. a2Da Enterprises ne peut pas garantir que vous serez en mesure de répondre à ces conditions et ne peut donc être autorisée à enregistrer le nom de domaine en votre nom en raison desdites conditions et/ou restrictions.

Si une telle situation se présente, vous aurez le droit d'annuler votre pré-enregistrement contraignant et n'aurez pas de coûts à supporter. Si le nom de domaine n'est pas enregistré auprès du registre et que le domaine de premier niveau n'est pas disponible, vous n'aurez aucun coût à supporter.

2.11 Succès d’enregistrement

a2Da Enterprises informera le Client dès que le nom de domaine sera enregistré avec succès. Après la première période contractuelle d'engagement, le nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme le nom de domaine avant la date d'échéance.

Le Client s'engage à payer à a2Da Enterprises le montant dû pour l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, a2Da Enterprises est expressément autorisée à débiter le compte de son Client en utilisant le mode de paiement choisi par le Client.

2.12 Délivrance des certificats

a2Da Enterprises agira qu’en tant qu'intermédiaire entre le Client et l'émetteur du certificat respectif pour l'acquisition et/ou la maintenance des certificats SSL. a2Da Enterprises n'a aucune influence sur la délivrance des certificats.

a2Da Enterprises ne garantit pas que les certificats demandés pour le Client seront attribués ou qu'ils seront permanents. Dans la mesure où les certificats SSL font l'objet du contrat, les conditions générales du fournisseur s'appliquent également. Dans le cas d’un tarif avec certificats SSL illimités, le Client reçoit un certificat SSL Wildcard pour chaque domaine pour lequel il a un contrat en cours avec a2Da Enterprises.

Le Client pourra utiliser le certificat SSL Wildcard pour tous les domaines gérés par a2Da Enterprises. Si le Client conclut un nouveau contrat avec a2Da Enterprises, qui inclut un domaine, le Client se voit automatiquement attribuer un autre certificat SSL Wildcard.

3. Garantie de performances - Hébergement

3.1 Engagement de Moyens

a2Da Enterprises fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs de a2Da Enterprises, conformément aux stipulations à l'article 11.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par a2Da Enterprises, en fonction du Pack choisi.

a2Da Enterprises n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que a2Da Enterprises n'est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens. Néanmoins, a2Da Enterprises assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet.

Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de a2Da Enterprises ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de a2Da Enterprises , telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client.

a2Da Enterprises se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de a2Da Enterprises est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

3.2 Limites des Forfaits

Tous les forfaits d'hébergement Web sont soumis à une limite maximale de 262 144 fichiers individuels pour l'hébergement Linux et de 500 000 fichiers pour l'hébergement Windows.

Pour un Pack d'hébergement Web de 10 gigaoctets, le Client peut initialement disposer de 10 gigaoctets d'espace Web. Si au moins 75 % de l'espace Web disponible est utilisé, il sera augmenté automatiquement et gratuitement par pas de 1 gigaoctet jusqu'à ce que l'utilisation soit à nouveau inférieure à 75 %.

Pour un Pack d'hébergement de 100 gigaoctets d'espace Web, le Client peut initialement disposer de 50 gigaoctets d'espace Web. Si au moins 75 % de l'espace Web disponible est utilisé, celui-ci sera augmenté automatiquement et gratuitement par pas de 20 gigaoctets jusqu'à ce que l'utilisation soit à nouveau inférieure à 75 %.

L'utilisation est contrôlée quotidiennement. Une augmentation a lieu au plus une fois par jour. a2Da Enterprises se réserve le droit de déplacer le Client vers un serveur équipé en conséquence. Un tel déplacement peut entraîner des temps d'arrêt techniquement nécessaires.

Les forfaits avec un espace de stockage email illimité disposent initialement de 50 gigaoctets d'espace de stockage par boîte email. Si le Client approche la limite disponible, a2Da Enterprises augmentera l'espace de stockage par tranche de 5 gigaoctets sans frais supplémentaires, dans la limite d'une seule augmentation par jour. Si vous avez besoin d'augmenter votre espace de stockage email, veuillez contacter le Service client a2Da Enterprises.

4. Licence d'utilisation des outils et programmes - Droit d'auteur

4.1 Par les présentes, a2Da Enterprises concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires » a2Da Enterprises) mis à sa disposition, dans le cadre des forfaits, en application des présentes conditions générales.

Les codes exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné.

L'usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente.

Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de a2Da Enterprises, sont applicables cumulativement avec les présentes conditions générales, étant précisé que a2Da Enterprises ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

4.2 Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les forfaits.

Il est rappelé que a2Da Enterprises et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n'est en tout cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.

4.3 La redevance due par le Client en rapport avec la licence d'utilisation concédée par a2Da Enterprises dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d'une combinaison de ces deux éléments.

Si l'accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l'intermédiaire d'un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle.

Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l'utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite.

a2Da Enterprises se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférents seront à la charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux termes de la licence.

4.4 Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l'art et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d'utilisation sur support informatique peut être imprimé.

Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de a2Da Enterprises relatives aux droits d'auteur. Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de a2Da Enterprises concernant d'autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf intervention spéciale de a2Da Enterprises ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

4.5 Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec a2Da Enterprises, le Client s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à a2Da Enterprises, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d'ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de a2Da Enterprises survivront à l'expiration du contrat.

4.6 Dans le cadre de la fourniture des Services a2Da Enterprises et selon les types de forfaits commandés, a2Da Enterprises offre à ses clients la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par a2Da Enterprises (ci-après « les Logiciels a2Da Enterprises »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés.

Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement commandés par les Clients de a2Da Enterprises via l'espace de gestion de leur compte. Les Logiciels a2Da Enterprises et/ou les Logiciels-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que a2Da Enterprises leur aura indiqué. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels a2Da Enterprises et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services a2Da Enterprises auxquels ils sont associés.

Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de a2Da Enterprises pour les Logiciels a2Da Enterprises et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable.

La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de a2Da Enterprises vis-à-vis des clients, celui-ci ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers.

a2Da Enterprises ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.

4.7 a2Da Enterprises n'est pas responsable de toute violation des droits de concurrence, de toute atteinte à une marque déposée, à un droit d’auteur ou à tout droit de propriété intellectuelle, et n'est pas responsable de toute autre atteinte légale qui constitue une faute commise par le Client ou de laquelle le Client est responsable à la suite de son utilisation des services d'hébergement Web, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu et les images.

5. Offre - Acceptation - Fin du contrat

5.1 Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par a2Da Enterprises de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par a2Da Enterprises.

5.2 Sauf indication contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de un (1) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié à tout moment par le Client, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par mail, dûment accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité du Client, adressée à [email protected], ou via l'outil de gestion disponible en ligne.

Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par a2Da Enterprises, étant précisé que le Client peut décider que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation.

Dans le cas où le délai minimum de dix (10) jours n'est pas respecté pour un contrat ou un nom de domaine avec engagement renouvelable, la résiliation sera prise en compte à la fin de la prochaine période d'engagement. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25 % (vingt-cinq pour cent) des sommes restant dues avant l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.

Le contrat peut être résilié à tout moment par a2Da Enterprises, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. ou par e-mail. Le délai minimum de préavis est d’un (1) mois à compter de la réception de la notification de résiliation par le Client, étant précisé que a2Da Enterprises peut décider que cette résiliation prenne effet plus d’un mois après la réception de sa notification de résiliation.

5.3 En outre, a2Da Enterprises pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :

5.4 Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de a2Da Enterprises, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, a2Da Enterprises est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins du Registry et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.3 des conditions générales de vente.

5.5 À l'expiration du contrat objet des présentes, a2Da Enterprises est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

5.6 Le Client accepte expressément que a2Da Enterprises, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de noms de domaine par un verrouillage du transfert de domaine. En cas de besoin, le Client peut demander à a2Da Enterprises de déverrouiller le transfert de domaine, autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

5.7 Le remboursement des sommes versées en application de l'article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour ledit Pack, excluant tout service optionnel souscrit ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement se fera prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de la résiliation du contrat.

6. Tarifs et paiement

6.1 Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par a2Da Enterprises sont disponibles sur le site Web de a2Da Enterprises, étant précisé que les tarifs toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal en France métropolitaine.

Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l'opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au taux applicable du domicile ou du lieu d'établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Par principe, les tarifs de a2Da Enterprises sont fixes.

Toutefois, a2Da Enterprises se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d'exécution, à l'exclusion des contrats soumis à une durée minimum d'engagement. Au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification, a2Da Enterprises en informera le Client ainsi que de son droit de s'y opposer dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification.

La révision tarifaire sera réputée acceptée définitivement par le Client si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne notifie pas par mail la résiliation de son contrat à a2Da Enterprises ou si le Client accepte expressément les nouvelles conditions avant l'expiration dudit délai.

a2Da Enterprises se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.

6.2 En cas de retard de paiement, a2Da Enterprises est en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article.

De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, a2Da Enterprises est en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, le taux d'intérêt légal sera appliqué.

6.3 Si la mise en demeure du Client reste sans effet, a2Da Enterprises pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, a2Da Enterprises facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

De plus, tout défaut de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, hors titre exécutoire, les indemnités pour frais de recouvrement ne seront sollicitées que dans le cas où ils correspondent à un acte prescrit par la loi (article L. 111-8 du code de procédure civile).

6.4 Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables par avance pour un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le forfait choisi.

En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre a2Da Enterprises et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son espace client.

6.5 Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, lors de la passation de la commande, et en respectant les conditions particulières de paiement indiquées par a2Da Enterprises lors de la passation de la commande. Lors de la commande de biens et/ou services, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte de crédit à a2Da Enterprises et s'engage à les actualiser après tout changement.

6.6 a2Da Enterprises est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de a2Da Enterprises).

6.7 À l'expiration du contrat objet des présentes, a2Da Enterprises est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

6.8 Les factures sont envoyées par mail au client au format pdf.

7. Garantie légale. Droits des tiers

7.1 Garantie légale

Le Client consommateur ou non-professionnel est informé de l’existence de la garantie légale de conformité pour les services numériques prévue par les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

a2Da Enterprises répond des défauts de conformité du service numérique fourni dans les conditions prévues par la loi. Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour les services numériques sont précisées en annexe aux présentes conditions générales.

7.2 Droits des tiers

a2Da Enterprises défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits voisins, en France, par a2Da Enterprises en rapport direct avec l'utilisation des outils ou programmes fournis par a2Da Enterprises en vertu des présentes.

De même, a2Da Enterprises supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d'une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe a2Da Enterprises de toute demande ou recours, dès qu'il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d'un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à a2Da Enterprises.

Cet engagement de garantie de a2Da Enterprises ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d'une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d'une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par a2Da Enterprises en application, notamment dans les cas d'utilisation avec du hardware ou des programmes qui n'ont pas été fournis par a2Da Enterprises.

8. Responsabilité

8.1 Si le Client est un consommateur (ou non-professionnel), a2Da Enterprises engage sa responsabilité dans les conditions légales.

8.2 Si le Client n’est pas un consommateur (ou non-professionnel) le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de a2Da Enterprises qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct.

En tout état de cause, a2Da Enterprises ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

En tout état de cause, en cas d'inexécution par a2Da Enterprises d'une de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 500 (cinq cents) euros.

Les limites et exclusions de responsabilité prévues par les présentes conditions générales bénéficient également :

9. Contenu des pages Web

9.1 Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et ses adresses.

a2Da Enterprises attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuels ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site.

Le Client dégage a2Da Enterprises de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre a2Da Enterprises en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.

9.2 Le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit – contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires, etc. - à la loi, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d'images pédopornographiques, etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, etc.).

Le Client s'engage notamment à limiter l'accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique et/ou érotique qu'il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures.

Le non-respect de ces engagements entraînera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d'un « contenu illicite » conformément à l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et dans un premier temps, à la suspension de l'accès du contenu litigieux, voire du contrat.

9.3 Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. a2Da Enterprises ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client.

a2Da Enterprises n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat, de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi.

Toute infraction à la loi découlant directement ou indirectement de l'exploitation d'une boutique en ligne est de la seule responsabilité du Client. Si a2Da Enterprises constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat.

Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon a2Da Enterprises, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.

a2Da Enterprises réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, en cas de manquement du Client aux obligations définies ici.

Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, a2Da Enterprises ou toute autre personne.

10. Obligations du Client

10.1 Le Client garantit que les données qu'il fournira à a2Da Enterprises sont justes et complètes. Il s'engage à informer a2Da Enterprises immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à a2Da Enterprises l'exactitude des données si a2Da Enterprises en fait la demande.

Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine.

Le Client est tenu de rembourser à a2Da Enterprises les frais réclamés par le Registrar pour la modification de ses données personnelles.

10.2 Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. Au-delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

10.3 Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par a2Da Enterprises et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de a2Da Enterprises, le Client devra régler immédiatement entre les mains de a2Da Enterprises une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants au tarif en vigueur et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par a2Da Enterprises ou par un tiers intéressé.

10.4 Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de a2Da Enterprises. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que a2Da Enterprises ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par a2Da Enterprises.

Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de a2Da Enterprises. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

10.5 Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures a2Da Enterprises des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant.

Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de a2Da Enterprises est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, a2Da Enterprises ou toute autre personne.

10.6 L'espace Web du Client doit être utilisé uniquement pour l'exploitation d'un site Web classique. L'utilisation de l'espace Web pour des sauvegardes en ligne, en tant que fichier de stockage / mémoire de masse ou pour fournir des téléchargements de masse est interdite.

Les boîtes email créées par le Client ne doivent pas être utilisées à des fins de spamming ou être mises à disposition de tiers à titre onéreux. Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important.

a2Da Enterprises est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. a2Da Enterprises avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.

10.7 Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les sites hébergées par a2Da Enterprises , excepté si le tarif du Client inclut un chat fourni par a2Da Enterprises.

10.8 Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plateformes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit.

L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits.

En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, a2Da Enterprises se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

10.9 Le Client s'interdit de plus ce qui suit :

10.9.1 Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;

10.9.2 Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus, y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel malveillant ou pouvant être utilisé à des fins malveillantes, cheval de Troie, ver informatique, ou tout autre composant dangereux ou anomalie du code source ;

10.9.3 Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;

10.9.4 Utiliser tout serveur ou service de a2Da Enterprises pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques ;

10.9.5 Utiliser tout serveur ou service de a2Da Enterprises pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).

a2Da Enterprises se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat en cas de manquement du Client aux obligations définies ci-dessous. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, a2Da Enterprises ou toute autre personne.

10.10 Le Client est seul responsable du respect de la loi et de la réglementation applicable à l’exploitation de sa boutique en ligne et de tous produits a2Da Enterprises. a2Da Enterprises n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

11. Protection des données personnelles

11.1 a2Da Enterprises informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des conditions générales. Par ailleurs, a2Da Enterprises informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des conditions générales, être transmises à un intermédiaire financier lors de l’enregistrement et du transfert de noms de domaines.

11.2 a2Da Enterprises est autorisé à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. a2Da Enterprises s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

11.3 Le Client autorise a2Da Enterprises à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web.a2Da Enterprises informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations.

Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

11.4 Veuillez lire notre politique de confidentialité.

12. Droit de rétractation

Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur.

12.1 Sauf renonciation expresse, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 7 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

12.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe a2Da Enterprises de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation disponible en annexe à ces conditions générales de vente, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

12.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et services visés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur  et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

12.5 En cas de rétractation de la part du Client, a2Da Enterprises rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où a2Da Enterprises est informé de la décision de rétractation du Client. a2Da Enterprises procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à a2Da Enterprises un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où le Client aura informé a2Da Enterprises de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

13. Attribution de compétence – Droit applicable – Traitement des réclamations – Médiation

13.1 Si le Client est un professionnel, attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes conditions générales même en cas de procédure de référé, d'expertise, d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

13.2 En cas de litige entre a2Da Enterprises et le Client, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation auprès du Service client ou par email, à [email protected]. a2Da Enterprises s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 3 jours ouvrables.

Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un consommateur (ou non-professionnel), tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation de l’Association des médiateurs européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la date d’introduction de la réclamation auprès du Service client de a2Da Enterprises.

La saisine du médiateur de la consommation doit se faire conformément aux modalités indiquées sur le site Internet de l’AME CONSO http://www.mediationconso-ame.com, étant précisé que le formulaire de saisine du médiateur est disponible sur ledit site Internet ou peut être demandé par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, Place Dauphine, 75001 PARIS.

13.3 Conformément au Règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme vise à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

15. Dispositions finales

15.1 Forme écrite

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.

15.2 Communication

En vertu des présentes conditions, lorsqu’une information doit être transmise au Client, celle-ci est obligatoirement et uniquement envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il nous a communiquée. Aucun autre moyen de communication, ni aucune autre adresse électronique que celle enregistrée dans les données de contact ne peut être utilisé. Le Client garantit que les données qu'il fournira à a2Da Enterprises sont justes et complètes.

15.3 Cession

a2Da Enterprises réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, la cession sera soumise à son accord préalable si elle est susceptible d'engendrer une diminution de ses droits.

15.4 Divisibilité

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes conditions générales, des conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer par mail à l’adresse [email protected] le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ POUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

Lorsque le contrat prévoit opération de fourniture ponctuelle du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

Lorsque le contrat prévoit que le service numérique est fourni de manière continue :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal aux périodes contractuelles de fourniture de services numériques à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant un délai égal aux périodes contractuelles de fourniture de services numériques.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.